Droit et pratique de l'appel : 2021-2022

Droit et pratique de l'appel : 2021-2022

Droit et pratique de l'appel : 2021-2022
Éditeur: Dalloz
2021ISBN 9782247185702
Format: ReliéLangue : Français

Présentation, à l'aide d'exemples d'actes et de tableaux, des conditions et des effets de l'appel, des diverses phases de la procédure avec et sans présentation obligatoire, des procédures spéciales et des pouvoirs du premier président de la cour d'appel. A jour des derniers textes juridiques.

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