Le décret n^o 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) stipule: "Le Conseil effectuera, dans un délai de trois ans à compter de sa création, une évaluation de la réforme du secteur du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière du secteur, l'unicité du service public et les rapports sociaux. Il établira un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public."

Le présent document constitue ce bilan. Il s'agit de la première évaluation pluraliste et contradictoire d'une réforme qui, par la loi du 13 février 1997 ayant créé Réseau ferré de France (RFF), a transformé l'organisation du système ferroviaire national. Appuyé sur cent trente auditions, ce rapport est le fruit des travaux menés durant deux ans par un groupe constitué en son sein par le CSSPF, représentatif de sa composition et animé par son président, M. le député Jean-Jacques Filleul. Il confronte les objectifs affichés par la réforme avec ses résultats factuels et analyse les évolutions dont elle est porteuse.

La conclusion du rapport a été adoptée par un vote à la majorité en séance plénière du Conseil, le 28 novembre 2001, en tant qu'Avis du CSSPF sur la réforme du secteur du transport ferroviaire. Le CSSPF doit maintenant poursuivre le débat qu'il a amorcé, pour proposer des solutions aux dysfonctionnements et aux risques mis en évidence.

Instance consultative placée auprès du ministre chargé des Transports, le CSSPF est composé de trente-sept personnalités (élus nationaux et locaux; représentants de l'État, des organisations syndicales du secteur ferroviaire et des utilisateurs du chemin de fer; personnalités qualifiées) et présidé par un parlementaire. Il élabore, à la demande du Gouvernement ou par autosaisine, des avis et des rapports, rendus publics. Il fait chaque année le point sur le système ferroviaire français et sur ses propres activités, dans un rapport au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.