Droit et pratique des voies d'exécution : juge de l'exécution, astreintes, expulsion...

Éditeur: Dalloz
20071594 pagesISBN 9782247069224
Format: ReliéLangue : Français
Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles. Du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon. A jour de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 27 juillet 2006 sur la saisie immobilière.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)