Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts, processus 3 du BTS CGO Comptabilité et gestion des organisations, 2e année : énoncé, cas pratiques
Éditeur: Ed. Corroy
2012108 pagesISBN 9782357652927
Langue : Français
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)
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