Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 10 (2003). Etudes sur les baux commerciaux : après cinquante ans d'application du statut (1953-2003)
Éditeur: Edilaix
2003ISBN 9782914618182
Format: BrochéLangue : Français
Pour les cinquante ans du decret sur les locaux commerciaux, propose une série d'articles sur des questions controversées ou d'actualité relatif aux baux commerciaux comme la sous-location, l'indivision, le regime fiscal, le bail commercial et le centre commercial, etc.
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