Dictionnaire des faillites, séparations de biens, nominations de conseils judiciaires T13 : prononcées par les tribunaux de Paris, depuis le 24 février 1848....

Éditeur: Hachette BNF
2014112 pagesISBN 9782013460583
Format: BrochéLangue : Français
Dictionnaire... des faillites, séparations de biens, nominations de conseils judiciaires... : prononcées par les tribunaux de Paris, depuis le 24 février 1848... T. 13 / par H.-F. Mascret...
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