Les conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités locales
Éditeur: EFE
1996121 pagesISBN 9782908413236
Format: BrochéLangue : Français
Les conventions de maîtrise d'oeuvre (leur cadre et leur régime juridique) et les autres conventions de prestations de services (conventions spécifiques et génériques).
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