Le devoir de loyauté en droit commercial général OHADA

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018116 pagesISBN 9783639503142
Format: BrochéLangue : Français
Cet ouvrage démontre la valeur que le droit commercial général OHADA accorde au devoir de loyauté. A cet effet, l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général a d'une part reçu le devoir de loyauté à travers la consécration des obligations de faire et de ne pas faire...
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