Donations : le guide pratique : 2024

Éditeur: Prat
2024368 pagesISBN 9782809518900
Format: BrochéLangue : Français
Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des droits des mutations et des donations familiales et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques ainsi que des références à la loi et à la jurisprudence. Inclus les donations partages.
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