Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : annoté et commenté

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : annoté et commenté

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : annoté et commenté
Éditeur: Moniteur
2013426 pagesISBN 9782281122015
Format: BrochéLangue : Français

Présentation du texte et commentaire de nouveaux articles de la jurisprudence, concernant notamment le paiement des frais, la communication des moyens d'ordre public, les pouvoirs du juge en matière de marchés publics.

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