Le départage en matière prud'homale

Le départage en matière prud'homale

Le départage en matière prud'homale
1995145 pagesISBN 9782110032829
Format: BrochéLangue : Français

En cas de partage des voix entre les conseillers prud'hommes siégeant en formation de conciliation, de jugement ou de référé, l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée cette fois par un juge du tribunal d'instance. Le départage est analysé selon trois approches : une approche statistique, une approche juridique et une approche sociologique.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)