Le contentieux des biens des collectivités territoriales au Maroc

Le contentieux des biens des collectivités territoriales au Maroc

Le contentieux des biens des collectivités territoriales au Maroc
2016108 pagesISBN 9783639523294
Format: PocheLangue : Français

Lorsque le domaine d'une collectivité locale est contesté on doit donc porter le litige devant le juge pour qu'il le tranche. On doit donc chercher le tribunal compétent pour trancher le litige...

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