Droit pénal des affaires (fiscal, social, financier, bancaire,...) 2024 : droit pénal de l'entreprise

Droit pénal des affaires (fiscal, social, financier, bancaire,...) 2024 : droit pénal de l'entreprise

Droit pénal des affaires (fiscal, social, financier, bancaire,...) 2024 : droit pénal de l'entreprise
2024ISBN 9782807947177
Format: BrochéLangue : Français

Ce code présente l'essentiel des sanctions pénales et administratives applicables aux entreprises en Belgique. Sont ainsi réunis les codes pénal, social, d'instruction criminelle et judiciaire, mais aussi le droit pénal bancaire, financier, boursier, fiscal et le droit des sociétés. La version numérique est accessible en ligne.

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