Les grands arrêts de la procédure pénale

Éditeur: Dalloz
2024ISBN 9782247216147
Format: BrochéLangue : Français
Anthologie commentée et actualisée des grandes décisions rendues par la chambre criminelle ou par la Cour européenne des droits de l'homme à travers 90 arrêts relatifs à la fonction judiciaire, à l'action publique ou à l'organisation des procès. La mise à jour porte notamment sur les notions de prescription de l'action publique, de preuve et de motivation des arrêts d'assises.
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