Réforme du droit des contrats

10 articles à connaître

(Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)

A l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, voici, joint à votre Code civil 2019, le commentaire de dix articles essentiels de la réforme, augmenté d'un avant-propos et d'une réflexion sur l'application de la réforme dans le temps.

Force obligatoire - art. 1103

Information précontractuelle - art. 1112-1

Violence économique - art. 1143

Capacité et représentation - art. 1145

Prix et contrat cadre - art. 1164

Contrepartie convenue - art. 1169

Clause abusive et contrat d'adhésion - art. 1171

Caducité et ensembles contractuels - art. 1186

Imprévision - art. 1195

Sanctions de l'inexécution - art. 1217