Les marques nominatives

Les marques nominatives

Les marques nominatives
Éditeur: Litec
1996ISBN 9782711125616
Format: BrochéLangue : Français

La constitution de la marque nominative (le nom du déposant, le nom d'un tiers), l'enregistrement du nom (la distinctivité, la licéité et la disponibilité de la marque nominative) et les difficultés d'exploitation de la marque nominative (l'homonymie, l'exploitation du nom d'un tiers.

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