Traité de droit commercial. Vol. 6. Procédures collectives de paiement

Éditeur: Montchrestien
1998578 pagesISBN 9782707610621
Format: BrochéLangue : Français
Le législateur a mis en place, à partir des années 1984-1985, un ensemble de mesures à la fois préventives et curatives, destinées si possible à empêcher la disparition des entreprises ou sinon à en organiser la liquidation. Ces dispositions ont été sensiblement modifiées par une loi du 10 juin 1994. L'objet de cet ouvrage est de décrire ce dispositif.
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