Circulaire générale présentant les dispositions du nouveau code pénal : commentaire des dispositions de la partie réglementaire du nouveau code pénal, livres I à VI (décret du 29 maris 1993)
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
199479 pagesISBN 9782110735843
Format: BrochéLangue : Français
Avec des tables de correspondance entre le nouveau et l'actuel code pénal.
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