Actes, mutations, conventions : les droits applicables
Éditeur: La Villeguérin
1992328 pagesISBN 9782865211982
Format: BrochéLangue : Français
Analyse les différentes situations et leurs incidences sur les droits applicables : droits d'apport, droits de bail, droits de timbre, droits de succession et droits de partage sur les sociétés.
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