La Contradiction dans la procédure administrative contentieuse. Rapport au XIIIe colloque des Instituts d'études judiciaires

La Contradiction dans la procédure administrative contentieuse. Rapport au XIIIe colloque des Instituts d'études judiciaires

La Contradiction dans la procédure administrative contentieuse. Rapport au XIIIe colloque des Instituts d'études judiciaires
Éditeur: LGDJ
1988ISBN 9782275008592
Format: BrochéLangue : Français
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)