Droit des services publics

Éditeur: Dalloz
1997130 pagesISBN 9782247026524
Format: BrochéLangue : Français
L'ouvrage analyse les différents modes de création des services publics, les principes communs qui régissent leur fonctionnement et la répartition des compétences juridictionnelles pour connaître des activités des différentes catégories de services publics. Une partie est consacrée aux modes de gestion : régie, dévolution statutaire, dévolution contractuelle.
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