Actualité de la commande et des contrats publics (L'), n° 16. Les effets de la rupture du contrat administratif, 1re partie

Actualité de la commande et des contrats publics (L'), n° 16. Les effets de la rupture du contrat administratif, 1re partie

Actualité de la commande et des contrats publics (L'), n° 16. Les effets de la rupture du contrat administratif, 1re partie
Éditeur: Moniteur
200282 pagesISBN 9782281123746
Format: BrochéLangue : Français

Au sommaire notamment : Communautaires (S. Chavarochette) ; La notion d'opérateur de réseau toujours en suspens ( N. Charrel) ; La nullité des contrats publics (C-L. Vier), etc.

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