Environnement et contentieux administratif

Éditeur: Juris-service
1996226 pagesISBN 9782907648868
Format: BrochéLangue : Français
Un guide juridique qui explique comment intenter des actions devant les juridictions administratives et quelles sont les règles de ce procès : recevabilité, délais d'introduction d'instance, frais de procédure, etc. Comprend en annexes une série de modèles de lettres de recours (sursis à exécution, référés, communication de documents administratifs, etc.).
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