La pratique de la chambre d'accusation : traité-formulaire

La pratique de la chambre d'accusation : traité-formulaire

La pratique de la chambre d'accusation : traité-formulaire
Éditeur: Litec
1994299 pagesISBN 9782711124152
Format: BrochéLangue : Français

En cinq parties : Règles générales régissant l'organisation et le fonctionnement de la chmabre d'accusation; La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré; Attributions étrangères à l'instruction; Le Pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre d'accusation; Formulaire.

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