Règlement amiable des litiges dans les marchés publics : méthode et cadre juridique

Éditeur: Territorial
2009103 pagesISBN 9782352957805
Format: BrochéLangue : Français
Guide du précontentieux, décrivant les outils qui permettent aux maîtres de l'ouvrage de régler à l'amiable des litiges concernant les marchés publics, sans l'intervention du juge administratif.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)