Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments : colloque du 15 mai 2014

Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments : colloque du 15 mai 2014

Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments : colloque du 15 mai 2014
201480 pagesISBN 9782365170352
Format: BrochéLangue : Français

Population à la hausse dans nos sociétés développées, notamment avec le

phénomène du vieillissement, les personnes dites vulnérables peuvent être

soumises à des régimes de protection des majeurs, tant judiciaires, comme la

curatelle ou la tutelle, par exemple, que conventionnels, avec l'innovation,

pour la France, du mandat de protection future, instrument souvent qualifié,

à l'étranger, de mandat d'inaptitude.

Pour cette protection, il existe des incidences transfrontalières, prises en

compte par la Convention de La Haye sur la protection internationale des

adultes, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 avec la réforme du droit des

majeurs protégés par la loi du 5 mars 2007. En effet, parce qu'il y a une

mobilité des personnes protégées ou à protéger, les praticiens ont intérêt à

connaître les mesures variées qui sont en place, dans leur existence déjà puis

leur fonctionnement, d'où l'organisation de systèmes de publicité en Europe.

Il convient également de reconnaître ces mesures d'un pays à l'autre, gage

de l'efficacité de leur application concrète, dans un esprit de collaboration

internationale à fortifier.

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