Edict du roy, portant creation en titre d'office formé d'un advocat general en la Cour des Monnoyes : aux mesmes honneurs et droicts que celuy qui possede pareil office en ladite Cour

Éditeur: Hachette BNF
201930 pagesISBN 9782329259321
Format: BrochéLangue : Français
Edict du roy, portant creation en titre d'office formé d'un advocat general en la Cour des Monnoyes, aux mesmes honneurs & droicts que celuy qui possede pareil office en ladite Cour : et outre, d'un conseiller assesseur en la prevosté de ladite Cour, un procureur du Roy en icelle, trois receveurs payeurs, ancien, alternatif, & & triennal des gages des officiers de ladite prevosté : & trois...
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