Le Conseil d'Etat, juge de cassation

Éditeur: Berger-Levrault
1993215 pagesISBN 9782701310435
Format: BrochéLangue : Français
Montre, à travers une étude quasi exhaustive, la continuité de la jurisprudence administrative intervenue dans les grands domaines du contrôle de cassation, nouveaux ou traditionnels : responsabilité, fiscalité, réfugiés, ordres professionnels.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)