Les Validations législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

Les Validations législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

Les Validations législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle
Éditeur: Economica
1987320 pagesISBN 9782717812008
Format: BrochéLangue : Français

Etablit une typologie des mécanismes juridiques employés par le législateur, puis examine les conditions de constitutionnalité des validations législatives en fonction de cette typologie.

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