Le Ministère public en France Tome 2 : traité, code organisation, compétence et fonctions dans ordre politique, judiciaire et administratif
Éditeur: Hachette BNF
2014568 pagesISBN 9782013470933
Format: BrochéLangue : Français
Le Ministère public en France : traité et code de son organisation, de sa compétence et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif... Tome 2 / par MM. J.-E.-L. Ortolan,... et L. Ledeau,...
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