L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres : l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
Éditeur: LGDJ
1996376 pagesISBN 9782275015187
Format: BrochéLangue : Français
De cette analyse, il apparaît que l'impact de l'article 3 de la C.E.D.H. sur le droit interne présente un aspect dialectique et évolutif : face à la portée limitée de mesures répressives censées sanctionner les pratiques contraires à l'article 3, les Etats membres privilégient depuis une approche préventive du problème qui se révèle plus efficace.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)