Le brevet en un clin d'oeil

Brevet

Domaine du brevet

- Invention brevetable

Notion d'invention

Forme de l'invention

- Créations exclues

Pour cause d'ordre public

Pour cause de régime spécifique

Conditions du brevet

- Application industrielle

- Nouveauté

- Activité inventive

Titularité du brevet

- Règles propres aux inventions de salariés

Principes d'attribution

Pluralité d'inventeurs

- Présomption de titularité

Droits sur le brevet

- Exploitation du monopole

Exploitation libre du brevet

Exploitation forcée du brevet

- Protection du monopole

Procédure de l'action en contrefaçon

Sanctions de la contrefaçon

Définition et conditions de la contrefaçon

Acteurs de la contrefaçon

Demande de brevet

- Nationale

Examen de la demande

Contenu de la demande

- Internationale

Brevet européen

Brevet international