Le mémento de l'agent chargé de la surveillance de la voie publique

Éditeur: Territorial
2007ISBN 9782352954385
Langue : Français
Le point sur le cadre d'emplois des agents titulaires ou contractuels des communes chargés de la surveillance de la voie publique : cadre juridique, comportement professionnel, cadre légal de la procédure de l'amende forfaitaire, stationnements, assurances, compétences connexes, etc. Avec un carnet récapitulatif des infractions.
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