L'ordre juridique international appréhende une collectivité infra-étatique comme un organe

de l'État souverain. Cette logique classique d'assimilation, guidée par une lecture étatiste

des rapports internationaux, y conditionne les opérations d'identification d'un engagement en

raison d'un acte juridique, d'imputation d'un fait illicite et d'établissement d'une capacité à

ester en justice. Originellement internationaux, les ordres juridiques de l'Union européenne et

du Conseil de l'Europe conservent une part de cet héritage.

Toutefois, l'incorporation des collectivités infra-étatiques à cet édifice juridique régional

les hisse progressivement au rang d'actrices singulières. Ceci amène alors à reconsidérer

la pertinence de leur assimilation systématique à la figure de l'État et à prendre plus

régulièrement en compte leur personnalité juridique distincte, telle que consacrée en

droit interne. Mais cette logique nouvelle de personnification, qui trouve à s'exprimer dans

une dimension verticale (dans les rapports entre les ordres juridiques internes et européens)

et horizontale (dans les rapports entre les ordres juridiques internes des États) reste encore

imparfaite.

Pourtant, ce processus de personnification mérite d'être poursuivi, dans le respect de

l'identité constitutionnelle des États membres, tant en vue d'assurer la satisfaction des

intérêts propres de la collectivité, que la défense de l'intérêt général dont elles sont les

garantes. Car le développement d'un droit public européen, façonné autour de fonctions et

de concepts communs aux droits publics internes et européens, est désormais patent et il

est permis d'envisager, à terme, une prise en compte paneuropéenne du statut spécifique

des collectivités infra-étatiques, personnes morales de droit public investies d'une

mission d'intérêt général.

Cet ouvrage s'adresse aux praticiens en droit public ainsi qu'aux professeurs, chercheurs et

académiques.