Code de procédure civile

Cette 33^e édition intègre notamment :

- le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;

- le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;

- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

- la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;

- le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.

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