Revue française de finances publiques, n° 83. Le procès équitable en droit fiscal

Éditeur: LGDJ
2003232 pagesISBN 9782275023502
Format: BrochéLangue : Français
Les contributions rassemblées dans ce numéro s'attachent à répondre aux questions concernant l'application des règles du procès équitable, définies par l'article 6- 1 de la Convention européenne. Quelle est la position de la France par rapport à ses voisins du sud de l'Europe ? Ces règles sont-elles adaptées à l'objet du procès fiscal ?
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