Liquidation des régimes matrimoniaux : 2024-2025

Liquidation des régimes matrimoniaux : 2024-2025

Liquidation des régimes matrimoniaux : 2024-2025
Éditeur: Dalloz
2024400 pagesISBN 9782247230686
Format: ReliéLangue : Français

Guide pratique de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux détaillant les principes applicables dans ce domaine en fonction des différents régimes de communauté : communauté légale ou conventionnelle, séparation des biens et participation aux acquêts. Contient des exercices après chaque exposé et des tableaux. Avec une partie sur le régime de participation aux acquêts franco-allemands.

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