Le recours « TROPIC »

Le recours « TROPIC »

Le recours « TROPIC »
201752 pagesISBN 9786202263177
Format: BrochéLangue : Français

Conjugué au référé précontractuel qui intervient avant la signature du contrat, le recours en contestation de validité du contrat, complété deux ans plus tard par le référé contractuel, offre aux concurrents évincés un arsenal de garanties contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices...

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