Code de procédure pénale : parties législative et réglementaire : 2013
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2013948 pagesISBN 9782110767752
Format: BrochéLangue : Français
Recueil de textes de lois réunissant la législation et la réglementation intéressant la procédure pénale.
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