L'exequatur des décisions judiciaires dans l'espace ohada

L'exequatur des décisions judiciaires dans l'espace ohada

L'exequatur des décisions judiciaires dans l'espace ohada
2014424 pagesISBN 9783841742100
Format: BrochéLangue : Français

L'exequatur était autrefois nécessaire pour l'efficacité des jugements rendus en dehors des frontières de l'un quelconque des dix-sept Etats actuellement membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)...

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