Le Pacs, pacte civil de solidarité

Éditeur: Litec
2000175 pagesISBN 9782711132065
Format: BrochéLangue : Français
Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé... Avec des formules de pacte.
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