Code civil suisse et code des obligations annotés

Code civil suisse et code des obligations annotés

Code civil suisse et code des obligations annotés
20161073 pagesISBN 9783719038519
Format: ReliéLangue : Français

Instrument quotidien des juristes suisses ou ayant affaire au droit suisse. Cette édition reproduit les textes légaux en vigueur au 1er juillet 2016, prenant ainsi en compte les révisions intervenant ou devant intervenir à cette date, comme celle du nouveau droit des raisons de commerce.

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