Des conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes

Des conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes

Des conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes
Éditeur: Hachette BNF
2016564 pagesISBN 9782013584272
Format: BrochéLangue : Français

Des conséquences des condamnations pénales relativement à la capacité des personnes en droit romain et en droit français... : suivi d'un commentaire de la loi portant abolition de la mort civile / par G.-A. Humbert,...

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