Construction-urbanisme, hors-série. Fiscalité immobilière : 12 ans de jurisprudence, 1989-2001 : plus-values immobilières, application de la TVA aux opérations immobilières, régime fiscal des marchands de biens
Éditeur: JurisClasseur
2001ISBN 9782711000845
Format: BrochéLangue : Français
Rassemble plus de 350 arrêts commentés relatifs à la fiscalité immobilière entre 1989 et 2001, regroupés par thèmes.
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