Tarif légal des notaires pour toutes les cours d'appel de la France y compris le département de la Seine. Loi du 20 juin 1896. Décrets du 25 août 1898 Date de l'édition originale : 1898 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...