L'indemnisation Des Victimes D'accidents De La Circulation

L'indemnisation Des Victimes D'accidents De La Circulation

L'indemnisation Des Victimes D'accidents De La Circulation
Éditeur: Noor publishing
2018496 pagesISBN 9783330841901
Format: BrochéLangue : Français

Pour parvenir à des solutions plus satisfaisantes, il nous est apparu opportun de définir les contours juridiques d'un régime d'indemnisation automatique dans lequel toute considération de responsabilité serait étrangère...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)