La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

en matière civile a été l'occasion pour le législateur de renverser

la règle séculaire du non-avènement de l'effet interruptif attaché

à la citation nulle par défaut de forme. Au terme d'un véritable

retournement de perspective, humiliée sous des formes qui bridaient

son expression, la volonté du créancier d'introduire une demande en

justice suffit désormais à interrompre la prescription ou la forclusion.

Dorénavant, la demande en justice interrompt le délai de prescription

ainsi que le délai de forclusion même lorsque l'acte de saisine de

la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (C. civ.,

art. 2241, al. 2).

Ignorée des processualistes, la notion de vice de procédure ne

laisse de susciter l'interrogation. Comment définir ce fameux « vice

de procédure » ?

La présente étude est une contribution à la détermination des

contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories

traditionnelles de la procédure civile. Elle s'attache à démontrer que

la catégorie du « vice de procédure » constitue une catégorie ouverte

susceptible d'abriter dans son giron les diverses irrégularités qui

peuvent entacher la validité de l'acte de saisine de la juridiction, qu'il

s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond. Parce que,

même la demande en justice annulée pour irrégularité de fond par

suite du défaut de capacité ou du défaut de pouvoir de son auteur voire

de son destinataire, n'entache pas nécessairement la manifestation

de volonté dont l'acte de saisine de la juridiction est porteur.