La protection des marques notoires

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201072 pagesISBN 9786131537370
Format: BrochéLangue : Français
Le statut des marques notoires permet à ces dernières d'être mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire...
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