La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Éditeur: LGDJ
1990ISBN 9782275007601
Format: BrochéLangue : Français

Etudes et commentaires sur cette directive qui établit un régime spécial de responsabilité, centré sur la preuve d'un défaut du produit. Pose le problème de la place à accorder dans le droit aux régimes spéciaux de responsabilité.

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