La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Éditeur: LGDJ
1990ISBN 9782275007601
Format: BrochéLangue : Français
Etudes et commentaires sur cette directive qui établit un régime spécial de responsabilité, centré sur la preuve d'un défaut du produit. Pose le problème de la place à accorder dans le droit aux régimes spéciaux de responsabilité.
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