Code de la consommation 2023
Code de la consommation
2023 - 16<sup>e</sup> édition
Cette 16<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- le décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
- le décret du 1<sup>er</sup> juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation ;
- le décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ;
- la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public ;
- la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ;
- l'ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des régies de l'Union en matière de protection des consommateurs ;
- la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
